Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et suivants (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11-1 (Contrôle des installations d'assainissement lors de la vente d'un logement)Art. L.1331-11-1Contrôle des installations d'assainissement lors de la vente d'un logementLors de la vente d'un logement, un contrôle des installations d'assainissement doit être joint au dossier de diagnostic technique. ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 11-1 (Travaux d'assainissement pour les Jeux Olympiques)Art. 11-1Travaux d'assainissement pour les Jeux OlympiquesLes propriétaires d'immeubles dans des zones spécifiques doivent effectuer des travaux pour améliorer la qualité de l'eau dans un délai de deux ans. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. et 24-9 (Installation de compteurs individuels dans les copropriétés)Art. 24-9Installation de compteurs individuels dans les copropriétésLes copropriétés doivent installer des compteurs individuels pour le chauffage, la climatisation et l'eau chaude, et fournir des informations sur la consommation à chaque propriétaire. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la consultation du public du 7 décembre 2021 au 31 décembre 2021,
Décrète :