JORF n°0026 du 1 février 2022

Arrêté du 25 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte de report à nouveau de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2020

Résumé La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a 5 752 271,57 euros de bénéfices non répartis en 2020.

Les comptes financiers de 2020 de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent un compte de report à nouveau afférent aux gestions techniques s'élevant à 5 752 271,57 euros.

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Article 2

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Contribution de la CNAM à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021

Résumé En 2021, la Caisse nationale de l'assurance maladie paie moins à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2021, est minoré du montant mentionné à l'article 1er.

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Article 3

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Modalités de remboursement du report à nouveau

Résumé Il y a deux paiements: un de 2 millions d'euros juste après la publication et un autre de 3,7 millions d'euros le 9 mars.

Le montant du remboursement de ce report à nouveau fait l'objet d'un premier virement de 2 000 000 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant et d'un second virement de 3 752 271,57 euros le 9 mars 2022.

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Article 4

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la 6e sous-direction,

M. Chanchole