JORF n°0026 du 1 février 2022

Arrêté du 21 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;

Vu l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution au fonds pour le handicap et la dépendance en 2022

Résumé En 2022, le programme « Handicap et dépendance » donne 15 millions d'euros pour aider les personnes handicapées et dépendantes, dont 14 millions pour l'Emploi Accompagné et 700 000 euros pour les CREAI.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 380 264 € pour l'année 2022 :

- 14 683 764 € au titre du financement de l'Emploi Accompagné ;
- 696 500 € au titre du financement des CREAI.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits

Résumé Les projets financés sont suivis chaque année dans les comptes régionaux de santé.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre