Section suivante

Annexe

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 31 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un ancien règlement est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé L'article 2 modifie une règle existante.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé L'article 3 modifie une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé Un ancien article a été changé pour respecter les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé L'article 5 change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé L'article 6 modifie une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques

Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles à un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 10 bis, Art. 10 ter > >

1 version

2 créés

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul de la rémunération complémentaire annuelle

Résumé Les nouvelles règles pour payer les établissements de santé en fonction de leur qualité sont ajoutées à un document officiel.

Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

1 version

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et de l'offre de soins

Résumé Les responsables de la sécurité sociale et des soins doivent faire appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep