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Arrêté du 31 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux critères pour le financement des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux seront payés en fonction du nombre de patients et de la qualité des soins qu'ils fournissent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 (Modification du financement des soins psychiatriques) modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien règlement est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à la rémunération forfaitaire des établissements de santé) à 7 (Création d'une rémunération liée à la qualité des soins) du présent arrêté.

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Modification des critères d'éligibilité à la rémunération forfaitaire des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais prendre en charge au moins 220 patients adultes pour être éligibles à une rémunération forfaitaire, avec des règles spécifiques pour la première année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un critère qualité dans le calcul de la dotation annuelle MRC

Résumé. La dotation annuelle MRC des établissements de santé est désormais calculée en tenant compte des résultats qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du complément de rémunération des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles perçoivent un complément de rémunération pour garantir un seuil minimal, calculé différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de consultations individuelles obligatoires pour la rémunération

Résumé. Les établissements éligibles doivent désormais réaliser des consultations individuelles avec un néphrologue, un infirmier et un diététicien pour percevoir la rémunération complète par patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement de la dotation annuelle MRC

Résumé. Le montant de la dotation annuelle MRC est désormais versé chaque année au plus tard le 31 mai, en fonction du nombre de patients et des résultats qualité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une rémunération liée à la qualité des soins

Résumé. Les établissements de santé éligibles voient leur rémunération ajustée en fonction de la qualité des soins et de la transmission des informations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modalités de calcul de la rémunération complémentaire annuelle

Résumé. Les nouvelles règles pour payer les établissements de santé en fonction de leur qualité sont ajoutées à un document officiel.

Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et de l'offre de soins

Résumé. Les responsables de la sécurité sociale et des soins doivent faire appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux calculs de paiement pour les hôpitaux

Résumé. Les règles pour calculer l'argent supplémentaire des hôpitaux changent pour mieux récompenser ceux qui soignent bien leurs patients.

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 31 décembre 2022
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