Arrêté du 31 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 10

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Modification du versement de la dotation annuelle MRC

Résumé. Le montant de la dotation annuelle MRC est désormais versé chaque année au plus tard le 31 mai, en fonction du nombre de patients et des résultats qualité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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