Arrêté du 31 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 3

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Modification des critères d'éligibilité à la rémunération forfaitaire des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais prendre en charge au moins 220 patients adultes pour être éligibles à une rémunération forfaitaire, avec des règles spécifiques pour la première année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance