Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du terme 'individuelle' dans les articles 9
Résumé Les consultations et séances doivent maintenant être individuelles.
A l'article 9, au 1° après le mot : « consultation » et aux 2° et 3° après le mot : « séance », est inséré le mot : « individuelle »
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