Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles à un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 10 bis, Art. 10 ter > >
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