Arrêté du 31 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 10 bis, Art. 10 ter

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Création d'une rémunération liée à la qualité des soins

Résumé. Les établissements de santé éligibles voient leur rémunération ajustée en fonction de la qualité des soins et de la transmission des informations.

A créé les dispositions suivantes :

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