Arrêté du 31 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 8

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Modification du calcul du complément de rémunération des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles perçoivent un complément de rémunération pour garantir un seuil minimal, calculé différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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