Arrêté du 25 septembre 2019

Article 3

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Article 3

En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients.

Ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.
Pour la première année de mise en œuvre du dispositif par un établissement, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des établissements éligibles à ce forfait.

Les établissements de santé, qui ne sont pas éligibles à la rémunération forfaitaire en application du présent arrêté, continuent de facturer leurs prestations conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) et R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

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Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire

Résumé. Un établissement de santé doit prendre en charge au moins 220 patients adultes par an pour être éligible à une rémunération forfaitaire.

En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients.

Ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.
Pour la première année de mise en œuvre du dispositif par un établissement, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des établissements éligibles à ce forfait.

Les établissements de santé, qui ne sont pas éligibles à la rémunération forfaitaire en application du présent arrêté, continuent de facturer leurs prestations conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) et R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

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