Arrêté du 25 septembre 2019

Article 10

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Article 10

Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) est versé dans les conditions de l'article 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales) du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 25 janvier 2026

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Versement annuel aux établissements pour les soins aux maladies chroniques

Résumé. Les hôpitaux reçoivent une somme d'argent chaque année pour s'occuper des patients atteints de maladies chroniques, en fonction du nombre de patients et de la qualité des soins.

Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) est versé dans les conditions de l'article 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales) du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-16-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 7 mai 2021

Source : Légifrance