Arrêté du 31 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modalités de calcul de la rémunération complémentaire annuelle

Résumé. Les nouvelles règles pour payer les établissements de santé en fonction de leur qualité sont ajoutées à un document officiel.

Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance