I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé)Art. R.162-36Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent suivre des indicateurs de qualité et de sécurité pour recevoir une aide financière, et un contrôle est effectué pour vérifier ces indicateurs. à R. 162-36-4 (Dotation complémentaire pour les établissements de santé)Art. R.162-36-4Dotation complémentaire pour les établissements de santéChaque année, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation complémentaire pour chaque établissement de santé d'ici le 30 avril, basé sur leurs performances de l'année précédente, et cette dotation est versée chaque mois par la caisse de l'établissement. du code de la sécurité sociale, pour l'année 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé, compte tenu des circonstances exceptionnelles, arrête au plus tard le 30 avril 2023, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-15Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils offrent des soins de bonne qualité et sûrs, évalués par des indicateurs., sur la base :
1° Des résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36-1 du même code (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux)Art. R.162-36-1Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent surveiller et améliorer la qualité des soins en suivant huit indicateurs, comme la satisfaction des patients et la prévention des infections. recueillis au titre de l'année 2022 ;
2° De l'activité réalisée au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
3° Des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
4° D'un prorata de l'activité de l'établissement concerné pour l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. et d'un prorata des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie..
Un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de détermination du montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-15Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils offrent des soins de bonne qualité et sûrs, évalués par des indicateurs. pour l'année 2022.
II. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins)Art. R.162-36-2Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soinsLes hôpitaux reçoivent une aide financière basée sur leur performance en matière de qualité des soins, évaluée à travers des indicateurs spécifiques., pour l'année 2023 le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-15Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils offrent des soins de bonne qualité et sûrs, évalués par des indicateurs. est déterminé sur la base :
1° De l'activité réalisée au cours d'une année antérieure, qui ne peut être antérieure à l'année 2019, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
2° Des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours d'une année antérieure, qui ne peut être antérieure à l'année 2019, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie..
III. - Pour l'application des I et II au service de santé des armées, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des armées, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 174-45 du code de la sécurité sociale (Financement et contrôle des soins dans les hôpitaux des armées)Art. R.174-45Financement et contrôle des soins dans les hôpitaux des arméesLes hôpitaux des armées doivent suivre des indicateurs de qualité et peuvent recevoir une dotation complémentaire ou une sanction selon leurs résultats..