Arrêté du 31 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et de l'offre de soins

Résumé. Les responsables de la sécurité sociale et des soins doivent faire appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance