En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024
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Complément de rémunération pour les hôpitaux
Pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales) et 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article.
Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient et déduction faite, le cas échéant, des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté appliquées à l'établissement.
Le montant annuel moyen national par patient correspond à la valorisation moyenne pondérée par patient pris en charge dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) d'une part et dans les établissements mentionnés aux d et e du même article d'autre part, de l'année antérieure, selon les valeurs forfaitaires prévues à l'article 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) sans prise en compte des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la dotation annuelle dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées.
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement. Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.