Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de facturation des services téléphoniques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16