Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation)Art. R.10-12Enregistrement des données de trafic et de localisationLes opérateurs peuvent enregistrer certaines informations techniques lors des communications électroniques. à R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms)Art. R.10-14Conservation des données par les opérateurs de télécomsLes opérateurs de télécoms peuvent garder certaines données pour facturer, mais pas plus d'un an. et D. 98-5 (Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-5Obligations légales pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent garantir la confidentialité et la neutralité des messages, ainsi que la sécurité des réseaux et des données personnelles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :