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Arrêté du 31 décembre 2013

relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation détaillée pour les services internet et téléphonie

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet et de téléphonie doivent fournir des factures détaillées et gratuites, avec des informations claires sur les services et les prix.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation) à R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms) et D. 98-5 (Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 1 avril 2015

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Facturation des services internet

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet doivent donner une facture et des détails de consommation en ligne avant de se faire payer.

I. ― Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat :
a) Une facture ;
b) Une facture détaillée ;
c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ; ces informations sont listées au 1 de l'annexe.
II. ― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exclusion des offres prépayées sans abonnement

Résumé. Certaines offres de téléphonie sans abonnement ne sont pas concernées par les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Accès aux factures de téléphonie pour les consommateurs

Résumé. Les factures de téléphonie doivent être gratuites et disponibles sur demande, avec possibilité de choisir le format papier ou dématérialisé.

I. ― Les factures et les factures détaillées sont mises gratuitement à la disposition du consommateur sur support durable dès leur émission. La mise à disposition est notifiée sans délai au titulaire de la ligne et la notification mentionne le montant total à payer.
II. ― Lors de la souscription, le consommateur est informé de la nature du support, papier ou dématérialisé, sur lequel ses factures seront émises et, si plusieurs supports sont disponibles, de la possibilité de demander un autre support que celui proposé par l'opérateur.
III. ― Sur simple demande du titulaire, qui peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription, les factures à venir lui sont adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.
IV. ― Le titulaire qui reçoit sa facture sous format papier peut demander, par tout moyen, que lui soit communiquée gratuitement sous format papier toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l'un des douze derniers mois, sous réserve qu'il ne l'ait pas déjà reçue sous ce format. Elle lui est adressée dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
V. ― A la demande expresse du titulaire, la facture détaillée indique les quatre derniers chiffres des numéros appelés, conformément à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques (Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications). Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.
VI. ― Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois. Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Contenu obligatoire des factures de télécommunications

Résumé. Les factures de services de communication électronique doivent indiquer les montants totaux à payer, avec et sans taxes, pour les services fournis par l'opérateur et les tiers.

La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Détail des factures pour les services de communications électroniques

Résumé. Les factures de services de communications électroniques doivent être détaillées en sections distinctes pour les services de l'opérateur et ceux des tiers.

I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :
a) Abonnements, forfaits et options ;
b) Communications ;
c) Autres services et produits de l'opérateur.
II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :
a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;
b) Services ponctuels des tiers.
III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Détails de la facture détaillée pour les services de communications électroniques

Résumé. La facture détaillée doit lister tous les services et produits fournis, avec leurs prix, pour aider le consommateur à comprendre ses dépenses.

I. ― La facture détaillée reprend chacune des sections, rubriques et catégories figurant sur la facture, dans le même ordre, avec les mêmes intitulés et en rappelant les montants toutes taxes comprises à payer ou, le cas échéant, la mention « inclus ».
II. ― La facture détaillée comprend, sous l'intitulé de chaque catégorie, la liste exhaustive des communications effectuées, services et produits fournis par l'opérateur, ou par des tiers, qui relèvent de cette catégorie comme précisé aux 5 et 6 de l'annexe.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Approbation des termes de facturation

Résumé. Les termes utilisés dans les factures doivent être approuvés par le Conseil national de la consommation et suivre les définitions établies.

Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.

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Suppression des règles de facturation des services téléphoniques

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2013 supprime les règles détaillées sur les factures des services téléphoniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 février 2002Art. 1Arrêté du 1 février 2002Art. 2 : Les mentions obligatoires sur une facture téléphoniqueArrêté du 1 février 2002Art. 3
- Arrêté du 1 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Dates d'application de l'arrêté du 31 décembre 2013

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, avec certaines exceptions pour des articles spécifiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (Facturation et informations obligatoires pour les services de communications électroniques) et des articles 4 (Détails obligatoires sur une facture) à 7 (Utilisation des termes dans les factures) et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires sur les factures et sites web des opérateurs

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les informations obligatoires sur les factures et sites web des opérateurs de télécom.

Fait le 31 décembre 2013.

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe