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Arrêté du 1 février 2002

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La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :

le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;

les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;

le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;

le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;

le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;

l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;

l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;

la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les mentions obligatoires sur une facture téléphonique

Résumé. Une facture de téléphone doit contenir des informations précises sur le fournisseur, le client et les services.

La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :

  • le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;
  • les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;
  • le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;
  • le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;
  • le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;
  • l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;
  • l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
  • la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance