Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.