Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 février 2002

Article 16

Créé le 1 septembre 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015