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Arrêté du 1 février 2002

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Article 3

La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :

abonnements, forfaits et options ;

consommations téléphoniques ;

services ponctuels ou occasionnels.

Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :

  • abonnements, forfaits et options ;
  • consommations téléphoniques ;
  • services ponctuels ou occasionnels.

Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance