Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
- abonnements, forfaits et options ;
- consommations téléphoniques ;
- services ponctuels ou occasionnels.
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.