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Arrêté du 1 février 2002

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Article 6

La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles

4

et

5

ci-dessus.

Pour chaque service, doivent être mentionnés :

- la nature du service ;

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'

article 7

(

Simplification des mentions sur les factures

)

Art. 7

Simplification des mentions sur les factures

Une facture peut mentionner une seule fois la période de référence pour une catégorie ou un service.

;

- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'

article 8

;

- les promotions et les remises éventuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Pour chaque service, doivent être mentionnés :

- la nature du service ;

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;

- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;

- les promotions et les remises éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance