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Arrêté du 1 février 2002

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Article 7

Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des mentions sur les factures

Résumé. Une facture peut mentionner une seule fois la période de référence pour une catégorie ou un service.

Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance