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Arrêté du 1 février 2002

Article 11

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Article 11

La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles

4

et

5

du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :

la date ;

l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;

- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée ;

la destination ou la catégorie de la communication ;

la quantité consommée dans son unité de référence ;

si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'

article 15

ci

dessous ;

les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;

le montant toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 1 avril 2015

La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :

  • la date ;
  • l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;

- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;

  • la destination ou la catégorie de la communication ;
  • la quantité consommée dans son unité de référence ;

si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci

  • dessous ;
  • les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
  • le montant toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance