Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002
Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.
Arrêté du 1 février 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015