Arrêté du 31 décembre 2013

Article 7

Créé le 1 avril 2015

Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015