Arrêté du 31 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Approbation des termes de facturation

Résumé. Les termes utilisés dans les factures doivent être approuvés par le Conseil national de la consommation et suivre les définitions établies.

Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance