Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La rubrique " consommations téléphoniques " regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.

Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.

Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'

article 7

(

Simplification des mentions sur les factures

)

Art. 7

Simplification des mentions sur les factures

Une facture peut mentionner une seule fois la période de référence pour une catégorie ou un service.

;

- les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'

article 8

;

- les promotions et les remises éventuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

La rubrique " consommations téléphoniques " regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.

Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.

Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;

- les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;

- les promotions et les remises éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance