Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
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Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015