Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
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relatif aux factures des services téléphoniques
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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La rubrique " abonnements, forfaits et options " regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.
Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :
- l'intitulé commercial ;
- les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;
- le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;
- le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- les promotions et les remises éventuelles.
Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La rubrique " consommations téléphoniques " regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.
Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.
Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;
- les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;
- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- les promotions et les remises éventuelles.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Pour chaque service, doivent être mentionnés :
- la nature du service ;
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;
- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- les promotions et les remises éventuelles.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
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Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 1 avril 2015
La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;
si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.
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Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.
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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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François Patriat
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015