Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
Arrêté du 1 février 2002
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015