Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux tarifs sur la facture
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.