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Arrêté du 1 février 2002

Article 13

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Article 13

Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance