Arrêté du 31 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (Facturation et informations obligatoires pour les services de communications électroniques) et des articles 4 (Détails obligatoires sur une facture) à 7 (Utilisation des termes dans les factures) et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Dates d'application de l'arrêté du 31 décembre 2013

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, avec certaines exceptions pour des articles spécifiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (Facturation et informations obligatoires pour les services de communications électroniques) et des articles 4 (Détails obligatoires sur une facture) à 7 (Utilisation des termes dans les factures) et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Source : Légifrance