En vigueur depuis le 10 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 31 décembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (Facturation et informations obligatoires pour les services de communications électroniques) et des articles 4 (Détails obligatoires sur une facture) à 7 (Utilisation des termes dans les factures) et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.