Article précédent

Section parente

Arrêté du 1 février 2002

Article suivant

Arrêté du 1 février 2002

Article 14

Article 14

Abrogé10 janvier 2014

Créé le 1 septembre 2002

Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 8

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 9 janvier 2014