Arrêté du 31 décembre 2008

CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Réunion d'information avant correction des épreuves

Résumé. Avant de corriger les épreuves, une réunion d'information est organisée pour les membres du jury.

Préalablement aux opérations d'évaluation ou de correction des épreuves, une réunion d'information est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature à l'intention des membres du jury.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Conditions d'accès aux épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent présenter leur convocation et une pièce d'identité pour entrer dans la salle d'examen.

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 (Convocations des candidats aux concours) ci-dessus.

Ils doivent justifier de leur identité.

Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec l'Ecole nationale de la magistrature.

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 12 mai 2017

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Distribution des sujets d'examen

Résumé. Les sujets d'examen sont envoyés sous enveloppe scellée et ouverts devant les candidats au début de chaque épreuve.

Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.
Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 7 décembre 2024

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Utilisation des codes de lois lors des épreuves

Résumé. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois non commentés pour certaines épreuves, mais aucune documentation n'est autorisée pour les autres.

Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 (Publication des listes d'admission aux concours) et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justice), les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit.

Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Utilisation des feuilles de composition spécifiques

Résumé. Les candidats doivent écrire leurs compositions sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 12 mai 2017

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Envoi des copies et sujets après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, les copies des candidats sont envoyées à l'Ecole nationale de la magistrature dans des enveloppes scellées, accompagnées d'un procès-verbal.

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés.
Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature.

L'anonymat des copies est assuré.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Calcul des notes d'examen

Résumé. Les notes des épreuves sont sur 20, multipliées par un coefficient et additionnées pour un total.

Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20. En cas d'absence a une épreuve, la note zéro est attribuée au candidat.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Décision du jury sur l'admission des candidats

Résumé. Le jury d'un concours décide combien de candidats sont admis aux épreuves finales, en gardant les copies anonymes.

Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Publication de la liste des candidats admissibles

Résumé. Le jury d'un concours établit et publie une liste alphabétique des candidats admis après les épreuves.

Le jury de chaque concours arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Déroulé des épreuves d'admission

Résumé. Les épreuves d'admission des concours se déroulent aux dates et lieux fixés par le président du jury, avec des épreuves orales en public.

Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent aux lieux et jours fixés par le président du jury. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.

Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 24 février 2019

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Pièces à présenter pour les épreuves d'admission

Résumé. Pour passer les épreuves d'admission, il faut montrer sa convocation et une pièce d'identité.

Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Ordre des épreuves orales et tirage au sort

Résumé. Les candidats passent les épreuves orales dans l'ordre alphabétique de leur nom, sauf exception, et la lettre de départ est tirée au sort.

Les candidats au premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom de famille, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury. Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours.
La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans les trois concours.
La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Composition du jury pour l'épreuve d'entretien

Résumé. L'entretien d'un concours doit se dérouler devant au moins cinq examinateurs, dont trois membres du jury et deux magistrats de l'ordre judiciaire.

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve d'entretien se déroule pour les candidats de chaque concours devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Procédure de tirage au sort des sujets d'entretien

Résumé. Les candidats tirent au sort deux sujets pour l'entretien, en ouvrent un et le choisissent, sous surveillance.

Les sujets de l'épreuve d'entretien avec le jury sont placés sous enveloppes.
Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira les deux enveloppes en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant les examinateurs. Il choisit l'un des sujets et remet l'autre au surveillant.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 24 février 2019 · Dernière version le 1 octobre 2024

Le dossier constitué par les candidats au deuxième et troisième concours en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Pour les candidats mentionnés au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (Les trois voies d'accès au métier d'auditeur de justice), le dossier mentionné à l'alinéa précédent leur permet de présenter leurs travaux universitaires.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Modalités de notation des épreuves d'admission

Résumé. Les épreuves d'admission sont notées selon les règles établies précédemment, avec des notes de 0 à 20 multipliées par un coefficient.

Les épreuves d'admission sont notées suivant les modalités fixées à l'article 16 (Calcul des notes d'examen) ci-dessus.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 24 février 2019

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Calcul des points pour un concours

Résumé. Le score total d'un concours est calculé en additionnant les points obtenus dans toutes les épreuves, y compris celles optionnelles.

Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue aux articles 18-1 et 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Publication des résultats des concours de la magistrature

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire, publiées dans le Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Règles des concours d'entrée à l'école de justice), les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
La liste des candidats admis est publiée par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
La liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature est publiée par ordre de mérite au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les épreuves, comme plus de temps ou une assistance, pour que tout le monde ait les mêmes chances.

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours), le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Abrogation des règles des concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes réglementant les concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.

L'arrêté modifié du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la rémunération des membres de la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Rôle du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer les règles des épreuves du concours et publier l'arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES
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