Le programme des matières des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième épreuve d'admissibilité, troisième et quatrième épreuve d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :

Deuxième et troisième épreuve d'admissibilité
Droit civil et procédure civile

I. - Droit civil
A. - Les sources du droit
B. - Les personnes physiques :
- l'existence ;
- l'identification ;
- les droits de la personnalité ;
- la protection des personnes (majeures et mineures).
C. - Le couple :
- le mariage ;
- la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
- le pacte civil de solidarité ;
- le concubinage.
D. - La filiation
E. - L'autorité parentale
F. - Les biens :
- la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l'indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l'usufruit, la nue-propriété, les droits d'usage et d'habitation, les servitudes) ;
- la possession.
G. - Les obligations :
- le contrat : la formation du contrat, les effets du contrat, l'exécution et les remèdes à l'inexécution du contrat ;
- la responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle ;
- les quasi-contrats.
H. - Les régimes matrimoniaux :
- régime matrimonial primaire ;
- choix du régime matrimonial ;
- changement de régime matrimonial.
I. - Les successions :
- la succession ab intestat : la dévolution.
J. - Les preuves
K. - Les prescriptions
II. - Procédure civile et procédures civiles d'exécution
A. - L'action en justice
B. - Les actes de procédure
C. - Les délais
D. - Les principes directeurs du procès civil
E. - L'administration de la preuve
F. - La procédure contentieuse
G. - La procédure gracieuse
H. - Les effets du jugement
I. - Les voies de recours
J. - Les procédures civiles d'exécution

Quatrième et cinquième épreuve d'admissibilité
Droit pénal (général et spécial) et procédure pénale

I. - Droit pénal général
A. - Notions générales d'histoire du droit pénal et de criminologie
B. - La loi pénale :
- classifications des infractions ;
- sources du droit pénal ;
- interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
- contrôle de légalité ;
- application de la loi pénale dans le temps ;
- application de la loi pénale dans l'espace.
C. - La responsabilité pénale :
- responsabilité pénale des personnes physiques ;
- responsabilité pénale des personnes morales ;
- élément moral de l'infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
- élément matériel de l'infraction, catégories d'infractions, tentative ;
- coaction, complicité ;
- causes d'irresponsabilité pénale.
D. - Les peines et les mesures de sûreté :
- les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
- les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
- les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction et effacement des condamnations pénales.
E. - Le régime de l'enfance délinquante :
- la responsabilité pénale du mineur ;
- le régime des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines qui leur sont applicables.
II. - Droit pénal spécial
A. - Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne :
- les atteintes volontaires ;
- les atteintes involontaires ;
- la mise en danger ;
- le harcèlement moral.
B. - Les infractions contre les mœurs :
- le viol ;
- autres agressions sexuelles.
C. - Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
- la discrimination ;
- la diffamation et l'injure ;
- la dénonciation calomnieuse ;
- la violation du secret professionnel.
D. - Les infractions contre la famille :
- abandon de famille ;
- délaissement de mineur ;
- non représentation d'enfant.
E. - Les atteintes aux biens :
- le vol ;
- l'escroquerie ;
- l'abus de confiance.
F. - Autres infractions :
- le recel ;
- le blanchiment ;
- l'extorsion ;
- la corruption ;
- le faux et l'usage de faux ;
- l'abus de biens sociaux.
III. - Procédure pénale
A. - Principes directeurs de la procédure pénale
B. - Action publique, mise en mouvement, alternatives aux poursuites
C. - Action civile, la victime dans le procès pénal
D. - Les principaux acteurs de la procédure pénale
E. - Police judiciaire, parquet, juridictions répressives
F. - La phase de mise en état :
- différentes formes d'enquêtes de police judiciaire ;
- instruction préparatoire.
G. - Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours

Sixième épreuve d'admissibilité
Organisation de l'Etat, organisation de la justice,
libertés publiques et droit public

I. - Organisation des autorités publiques sous la Ve République
A. - Le Président de la République
B. - Le Premier ministre
C. - Le Gouvernement
D. - Le Parlement
E. - Les personnes morales de droit public :
- l'Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics.
F. - Les autorités administratives indépendantes
G. - Décentralisation et déconcentration
II. - Organisation de la justice
A. - Histoire et statut de la magistrature
B. - Les auxiliaires de justice.
III. - Droit public
A. - Les sources du droit administratif
B. - La police administrative
C. - Les actes de l'administration :
- l'acte unilatéral ;
- les contrats administratifs.
D. - La responsabilité administrative
E. - Le contrôle juridictionnel de l'administration :
- les juridictions administratives ;
- les recours contentieux.
F. - Le Tribunal des conflits
G. - La hiérarchie des normes :
- la Constitution ;
- la loi ;
- les ordonnances ;
- le règlement.
H. - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité
IV. - Le régime juridique des libertés publiques :
- la liberté d'aller et de venir ;
- la sûreté ;
- la liberté de se grouper ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté religieuse ;
- la libre expression du suffrage.

Troisième épreuve d'admission
Espace juridique et judiciaire européen
Droit international privé

I. - Espace juridique et judiciaire européen
A. - Les grandes étapes de la construction européenne
B. - Les sources du droit communautaire et de l'Union européenne
C. - Les caractères du droit communautaire :
- l'intégration immédiate du droit communautaire ;
- l'applicabilité directe du droit communautaire ;
- la primauté du droit communautaire.
D. - La mise en œuvre du droit communautaire :
- l'exécution normative du droit communautaire ;
- l'exécution administrative du droit communautaire ;
- la sanction du droit communautaire.
E. - Le système juridictionnel de l'Union européenne :
- répartition des compétences entre juridictions communautaires et nationales ;
- la Cour de justice des Communautés européennes ;
- les recours directs.
F. - L'espace judiciaire européen :
- le rapprochement des législations ;
- coopération et entraide civile et pénale.
G. - L'individu dans le cadre de la protection internationale des droits de l'homme.
H. - Le Conseil de l'Europe
I. - La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
J. - La Cour européenne des droits de l'homme
II. - Droit international privé :
A. - L'application du droit international dans l'ordre juridique interne
B. - Les conflits de lois (droit international privé)
C. - Les conflits de juridictions
D. - L'effet des jugements étrangers
E. - Le droit français de la nationalité
F. - La condition des personnes physiques étrangères

Quatrième épreuve d'admission
Droit de l'entreprise

A. - Le contrat de travail
B. - Les conventions collectives
C. - Le licenciement
D. - Les syndicats, les institutions représentatives du personnel
E. - Les conflits collectifs du travail
F. - Le contentieux de la sécurité sociale
G. - Le travail dissimulé
H. - Le commerçant
I. - Le fonds de commerce
J. - Les sociétés commerciales :
- l'acquisition et les conséquences de la personnalité morale ;
- les sociétés à risque limité ;
- les sociétés à risque illimité ;
K. - Les acteurs de la vie des sociétés :
- les dirigeants (pouvoirs et responsabilité) ;
- les associés et actionnaires (droits et obligations, appel public à l'épargne) ;
- les commissaires aux comptes.
L. - Les entreprises en difficulté :
- la prévention des difficultés des entreprises ;
- les intervenants à la procédure collective ;
- la sauvegarde ;
- le redressement judiciaire ;
- la liquidation judiciaire.

Arrêté du 31 décembre 2008

Arrêté du 31 décembre 2008

CHAPITRE III : PROGRAMME

Article 9

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