Arrêté du 31 décembre 2008

Article 14

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Article 14

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Utilisation des feuilles de composition spécifiques

Résumé. Les candidats doivent écrire leurs compositions sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance