Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 31 décembre 2008
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Modifié parArrêté du 9 décembre 2015art. 2
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature. ⏺
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 17 décembre 2015
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
L'anonymat des copies est assuré.