Article 11
Abrogé depuis le 2006-07-14
Le directeur central de la DIRISI est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
Abrogé le vendredi 14 juillet 2006
Le directeur central de la DIRISI est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.