Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1367.

Sénat :

Projet de loi n° 438 (2002-2003) ;

Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 93 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1284 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1290 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.

Article 1

Créé le 1 janvier 2004

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2004

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.

1 version

1 cité

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2