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Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003

modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France), L. 2531-4 (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France) et D. 2531-6 (Taux de versement de transport par département) ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2