a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001, et notamment son article 22 ;
Vu la directive 2002/94/CE par la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A et L. 283 B ;
Vu le code des douanes, notamment son article 381 bis ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié,
Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.
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2 cités
Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et de droits de douane est abrogé.
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1 cité
Créé le 1 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4