a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) à R. 317-17 (Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions) et R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004