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Arrêté du 11 décembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 322-12-2 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1

Créé le 1 janvier 2004

La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.

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Article 2

Créé le 1 janvier 2004

La convention signée entre le vendeur professionnel et l'Etat définit notamment le champ d'application de la transmission par voie électronique et les conditions techniques et de confidentialité de cette transmission.
Elle fixe les obligations des vendeurs professionnels notamment en matière de constitution des dossiers de demandes d'immatriculation ainsi que de conservation des pièces justificatives et de restitution de celles-ci à l'administration.
Elle détermine sa durée d'application ainsi que les conditions de sa résiliation ou de sa suspension.

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Article 3

Créé le 1 janvier 2004

Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.

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Article 4

Créé le 1 janvier 2004

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 11 décembre 2003
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Article 2
Article 3
Article 4