Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2017

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de paiement

Résumé. Un arrêté du 31 août 2017 met à jour les règles pour les établissements de paiement, notamment sur l'assurance responsabilité civile, les informations à fournir et les fonds propres.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement), L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement) et L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des établissements assujettis aux règles de l'arrêté

Résumé. Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre les règles d'un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de paiement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements de paiement, notamment sur l'assurance responsabilité civile et les informations à fournir.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLEArrêté du 29 octobre 2009Art. 5-1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 5-2
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 2 : Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de paiement
→ Version 2
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 3 : Vérification des demandes d'agrément pour les services de paiement
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 6 : Changements nécessitant une autorisation préalable
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 octobre 2009Art. 16 : Conditions pour fournir des services de paiement à l'étranger dans l'UE
→ Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-2
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 2-1, Art. 2-2

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 19-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences en fonds propres pour les établissements de paiement

Résumé. Les règles sur les fonds propres des établissements de paiement sont mises à jour pour mieux correspondre aux risques et activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 35 : Protection des fonds clients par les établissements de paiement
→ Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de paiement

Résumé. L'arrêté modifie et abroge plusieurs articles de l'arrêté du 29 octobre 2009, notamment ceux concernant les établissements de paiement et leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 47Arrêté du 29 octobre 2009Art. 48Arrêté du 29 octobre 2009Art. 49
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 13 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6