A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
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Arrêté du 31 août 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLEArrêté du 29 octobre 2009Art. 5-1 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 5-2 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 7 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 9 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 10 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 12 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 13 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 14 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 octobre 2009Art. 16 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 17 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 18 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCEArrêté du 29 octobre 2009Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENTArrêté du 29 octobre 2009D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENTArrêté du 29 octobre 2009D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Art. 20 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 21 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 22 → Version 4Arrêté du 29 octobre 2009Art. 23 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1, Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1
1 version
6 créés
31 modifiés
21 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 27 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 28 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 29 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 30 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 31 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 32 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 33 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 35 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 36 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 37 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 38 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 40 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 41 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 42 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 43 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 45 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45
1 version
18 modifiés
10 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 46
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 47 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 48 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 49 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 50 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 51 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 52 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 53 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 54 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 55 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55
1 version
1 modifié
9 abrogés
Créé le 13 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
1 version
Créé le 13 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6