JORF n°0205 du 2 septembre 2017

Arrêté du 31 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 19-1 > >

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6 créés

31 modifiés

21 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45 > >

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18 modifiés

10 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 46 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2009 > > Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55 > >

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1 modifié

9 abrogés

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire