Abrogé13 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 4
Créé le 1 novembre 2009
Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2009
Article 55
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 31 août 2017art. 4
En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018