Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :

Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : « compagnies financières » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».