Retour à la section

SECTION 2

RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE

Article suivant

Article 20

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Article 19-1

Article 19-1

I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.

II. - Ces établissements informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 19, y compris le recours à des agents supplémentaires. Ces informations sont examinées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 37.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.

II. - Ces établissements informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 19, y compris le recours à des agents supplémentaires. Ces informations sont examinées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 37.