JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Article 41

Article 41

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au registre des agents.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et des établissements assujettis ayant mandaté les agents.


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Version 1

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au registre des agents.

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et des établissements assujettis ayant mandaté les agents.