JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Article 14

Article 14

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.


Historique des versions

Version 1

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.