Arrêté du 29 octobre 2009

Article 9

Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 17 mars 2019

La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L522-6 Code monétaire et financierart. L522-11-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au samedi 16 mars 2019

Modifié parArrêté du 31 août 2017art. 2

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018