Arrêté du 29 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement), ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement) sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6 (Changements nécessitant une autorisation préalable), des articles 9 (Notification des changements de direction dans les établissements de paiement) à 13 (Procédure pour modifier une activité de service de paiement), des articles 16 (Conditions pour fournir des services de paiement à l'étranger dans l'UE) à 18 (Obligation d'information pour les services de paiement transfrontaliers) et des articles 20 (Publication des retraits d'agrément des établissements de paiement) à 22 (Publication des établissements en cours de retrait d'agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Règles pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre certaines règles.

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement), ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement) sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6 (Changements nécessitant une autorisation préalable), des articles 9 (Notification des changements de direction dans les établissements de paiement) à 13 (Procédure pour modifier une activité de service de paiement), des articles 16 (Conditions pour fournir des services de paiement à l'étranger dans l'UE) à 18 (Obligation d'information pour les services de paiement transfrontaliers) et des articles 20 (Publication des retraits d'agrément des établissements de paiement) à 22 (Publication des établissements en cours de retrait d'agrément) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance