Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des établissements assujettis aux règles de l'arrêté
Résumé. Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre les règles d'un arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1 : Règles pour les établissements de paiement
→ Version 2
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- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1