Arrêté du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 1

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Extension des établissements assujettis aux règles de l'arrêté

Résumé. Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre les règles d'un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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